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CONDITION GENERALE D’UTILISATION

Date de création : Juillet 2023 Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. equivalence.mtefpls.gov.mg se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Objet du document

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par « equivalence.mtefpls.gov.mg » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Le service est placé sous l’autorité du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales. Accès au site Le site equivalence.mtefpls.gov.mg permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Informations générales et pratiques sur la démarche de demande d’équivalence administrative au niveau du Ministère Outil de recherche pour la vérification des titres (diplômes, certificat, …) disposant d’un arrêté d’équivalence administrative délivré par le Commission Nationale des Équivalences Administratives de Titres (CNEAT) Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du MTEFPLS. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué dans les mentions légales.

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